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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation d’Animal Hero (ci-après désignées les « Conditions Générales ») régissent les rapports entre :

L’Utilisateur

D’une part


Et


ANIMAL’HERO, Société par Actions Simplifiées au capital social de 2.000 euros, immatriculée sous le numéro 900 332 933 RCS Nîmes, dont le siège social est situé au 248, Chemin de Bouzac, 30100 Alès. D’autre part Ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

ANIMAL’HERO exploite et développe le site web ANIMAL’HERO accessible à l’adresse URL : www.animal-hero.fr

ANIMAL’HERO agit comme un tiers de confiance et a pour activité au travers du Site qu’il administre la mise en relation de particuliers, propriétaires d’animaux avec des personnes disponibles pour prendre soin de leurs animaux en cas d’absence.

ANIMAL’HERO n’est ni Propriétaire d’Animaux ni Gardien d’animaux et n’exerce aucun contrôle sur les Transactions réalisées par les Utilisateurs, sur le Site et ne saurait à ce titre engager sa responsabilité.

A partir du Site, les internautes ont également la possibilité d’accéder aux contenus gratuits et aux articles mis en ligne sur le Site.

L'accès au Site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation d’ANIMAL’HERO. La simple connexion au Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.


ARTICLE 1 – Définitions


« Animal » : désigne tout type d’animal à l’exception des chiens de catégorie 1 et 2 et de tout autre animal dont la détention est interdite sur le territoire français par la loi. Les utilisateurs sont invités à consulter la réglementation applicable aux chiens dits dangereux disponible à partir du lien suivant :

https://agriculture.gouv.fr/les-chiens-de-categorie-1-et-2-dits-chiens-dangereux

« Annonce » : désigne toute offre ou demande de garde d’Animal émise sur le Site par le Propriétaire ou le Gardien.

« Annonceur » : désigne l’Utilisateur postant sur le Site une Annonce.

« Commission » : désigne la somme perçue par Animal Hero au titre de la Transaction passée entre le Propriétaire d’Animal et le Gardien en contrepartie du Service de mise en relation entre ces derniers.

« Compte Personnel » : désigne le compte ouvert par l’Utilisateur à son nom et sous sa responsabilité sur le Site Internet afin d’accéder aux Services d’Animal Hero.

« Gardien d’Animal / Pet Sitter » : désigne le particulier en charge de la Garde de l’Animal du Propriétaire.

« Messagerie Privée » : désigne la messagerie privée mise à disposition par ANIMAL’HERO, et permettant aux Utilisateurs d’échanger sur les modalités de la Garde par le Gardien d’Animal et le cas échéant de son Prix.

« Prix de la Garde » : désigne le prix fixé par le Gardien d’Animal au titre de la Garde en fonction notamment de la durée, du type et du nombre d’Animaux. Il s’agit d’une indemnisation pour service rendu.

« Propriétaire d’Animal » : désigne le particulier désirant faire garder son Animal par un Gardien.

« Site Internet » : désigne le présent Site internet accessible à l’adresse URL : www.animal-hero.fr qui permet d’accéder aux Services

«Services » : désigne le Service de mise en relation du Propriétaire d’Animal avec le Gardien au travers du Site par le biais d’Annonce et de la Messagerie privée.

« Transaction » : désigne la transaction ayant été passée entre le Gardien et le Propriétaire d’Animal.

« Utilisateur » : désigne toutes personnes qu’elles soient Gardien ou Propriétaire d’Animal, s’étant inscrites sur le Site et ayant créé un Compte Personnel ANIMAL’HERO, leur permettant de soumettre ou de répondre à une Annonce sur le Site.

ARTICLE 2 - Objet


L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation est matérialisée par le fait pour l’Utilisateur - au moment de son inscription sur le Site – de cocher la case « J’ai lu les Conditions Générales et j’y adhère sans réserve ».

Cette acceptation est pure et simple et emporte la formation d’un contrat entre ANIMAL’HERO et l’Utilisateur.

A ce titre, l’Utilisateur garantit à ANIMAL’HERO qu’il détient la capacité juridique pour contracter.

ANIMAL’HERO se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

ANIMAL’HERO s’engage à fournir à l’Utilisateur la nouvelle version des Conditions Générales par courrier électronique tel que renseigné lors de son inscription.

ARTICLE 3 – Acceptation et notification des Conditions Générales


L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation est matérialisée par le fait pour l’Utilisateur - au moment de son inscription sur le Site – de cocher la case « J’ai lu les Conditions Générales et j’y adhère sans réserve ».

Cette acceptation est pure et simple et emporte la formation d’un contrat entre ANIMAL’HERO et l’Utilisateur.

A ce titre, l’Utilisateur garantit à ANIMAL’HERO qu’il détient la capacité juridique pour contracter.

ANIMAL’HERO se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

ANIMAL’HERO s’engage à fournir à l’Utilisateur la nouvelle version des Conditions Générales par courrier électronique tel que renseigné lors de son inscription.

ARTICLE 4 – Inscription sur le Site


L’accès à la partie Annonce du Site est soumise à l’inscription de l’Utilisateur au Site ANIMAL’HERO et à l’acceptation sans réserve par celui-ci des Conditions Générales.



4.1 Modalités d’inscription sur le Site

L’Utilisateur devra remplir le formulaire afin de pouvoir s’inscrire sur le Site et accéder aux Services d’ANIMAL’HERO.
L’Utilisateur devra renseigner les champs obligatoires du formulaire d’inscription marqués d’un astérisque.
L’Utilisateur devra cocher la case « J’ai lu les Conditions Générales d’Utilisation et j’y adhère sans réserve » afin de valider son inscription sur le Site.
L’inscription sur le Site engendre automatiquement la création d’un Compte Personnel.
A cet effet, l’Utilisateur devra renseigner un identifiant et un mode de passe, lesquels devront être strictement personnels et confidentiels.
Toute connexion par l’Utilisateur à l’aide de son identifiant et de son mot de passe est réputée l’être par celui-ci.

4.2 Création d’un Compte Personnel

La Création d’un Compte Personnel permet à l’Utilisateur de poster gratuitement des Annonces.

Le Compte Personnel permet à l’Utilisateur d’avoir accès à sa Messagerie Privée et à son profil qu’il pourra modifier par ce biais.

Afin de créer son Compte Personnel, l'Utilisateur est invité à fournir des informations personnelles. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création du Compte Personnel.

Lors de la création du Compte Personnel, l'Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans le Compte Personnel.

L'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, ANIMAL’HERO ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés au Compte Personnel d'un Utilisateur.

ANIMAL’HERO s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

ANIMAL’HERO se réserve le droit de supprimer le Compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, notamment lorsque l'Utilisateur fournit des informations erronées lors de son inscription, ainsi que lorsque le Compte Personnel d'un Utilisateur est resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de la part de ANIMAL’HERO ou un dommage pour l'Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnisation à ce titre.

Cette exclusion est sans préjudice du droit, pour ANIMAL’HERO, d'entreprendre des poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 5 – Utilisation du service ANIMAL’HERO


L’utilisation du Service proposé par ANIMAL’HERO est subordonnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site, la création par celui-ci d’un Compte Personnel et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Une fois la procédure de l’article 4 satisfaite, l’Utilisateur est en mesure de poster des Annonces ou d’y répondre.

L’Utilisateur peut être Gardien ou Propriétaire d’animal.

5.1 Annonce postée par l’Utilisateur- Gardien

Le Gardien peut poster une Annonce et/ou y répondre.

Lorsque le Gardien poste une Annonce, il devra mentionner au sein de celle-ci :

- Son identité ;
- Une description du lieu d’accueil (jardin, superficie du terrain ou à défaut de l’appartement) ;
- La période et la durée maximale de l’accueil ;
- Le prix (indemnisation pour service rendu) ;
- Le type et le nombre d’Animal qu’il souhaite accueillir ;
- La présence ou non d’autres animaux à son domicile durant la Garde ;
- S’il possède un jardin et sa superficie ;
- Dans l’hypothèse où le Gardien ne détient pas de jardin la superficie de son appartement ;
- Son adresse ou à tout le moins sa commune de domiciliation.

5.2 Annonce postée par l’Utilisateur-Propriétaire d’Animal

Le Propriétaire de l’Animal peut poster une Annonce et/ou y répondre.

Lorsque le Propriétaire de l’Animal poste une annonce, il devra y faire figurer un certain nombre d’éléments :

- Son identité ;
- Une description de l’Animal qu’il souhaite faire garder (type, race…) ;
- La durée de la Garde ;
- Les demandes spécifiques quant à la Garde ;
- Son adresse ou à tout le moins sa commune de domiciliation.

5.3 Conclusion de la Garde

Lorsqu’un Gardien ou un Propriétaire d’Animal est intéressé par une Annonce, il est invité à cliquer sur le bouton « CONTACTER ».

L’Utilisateur se trouvera alors sur une Messagerie Privée, lui permettant d’échanger avec le Gardien ou le Propriétaire de l’animal sur les modalités de la Garde.

Lorsque Propriétaire de l’Animal et Gardien se sont entendus sur divers points le Propriétaire sera invité à cliquer sur le bouton « RESERVER » et à régler la Commission d’ANIMAL’HERO via le terminal de paiement du partenaire d’ANIMAL’HERO.

Les Transactions intervenues sont définitives. Par exception :

(a) Modifications

Les modifications des Transactions convenues entre le Gardien et le Propriétaire et consistant en un simple décalage dans le temps de l’exécution des prestations convenues ne donnent pas lieu à un versement supplémentaire. En revanche, toute demande de modification des Transactions sur lesquelles le Propriétaire et le Gardien ne sont pas d’accord, ou qui affectent l’économie générale de la Transaction (exemple : augmentation de la durée de la Garde, modification du nombre d’Animaux à garder etc.) devront faire l’objet d’une annulation de la première Transaction puis de la conclusion d’une nouvelle Transaction. Le Propriétaire est donc invité à cliquer sur le bouton « ANNULER » et à adresser un email à l’adresse suivante : sav@animal-hero.fr mentionnant le numéro de la nouvelle réservation qui annule et remplace la précédente.

(b) Annulations

En cas d’annulation par le Propriétaire avant le début de la Garde, ANIMAL’HERO remboursera au Propriétaire le montant de la Commission, dans les condition suivantes : retenue de 15 euros TTC de frais de gestion en cas d’annulation plus de 30 jours avant le début de la Garde ; retenue de 25 euros TTC de frais de gestion en cas d’annulation entre 14 et 30 jours avant le début de la garde. Aucun remboursement de la Commission n’interviendra en cas d’annulation par le Propriétaire moins de 14 jours avant le début de la Garde, à moins que ce dernier ait souscrit la « Garantie Flexi. + Santé Animal’Hero ». Dans tous les cas, le Gardien s’engage par ailleurs à rembourser le Propriétaire dans l’hypothèse où le Prix aurait déjà été versé.

En cas d’annulation par le Gardien avant le début de la Garde, ANIMAL’HERO remboursera au Propriétaire le montant de la Commission versée. Le Gardien s’engage par ailleurs à rembourser le Propriétaire dans l’hypothèse où le Prix aurait déjà été versé.

« Garantie Flexi. + Santé Animal’Hero »

Le Propriétaire a la possibilité de souscrire une garantie annulation enrichie d’une garantie santé. A défaut de souscription, les conditions d’annulation mentionnées ci-dessus s’appliqueront. Le coût de cette garantie est de 4 euros TTC par jour de Garde et par Animal. Par exception, et pour les chevaux, le coût est de 6 euros TTC par jour de Garde et par cheval.
Les cas d’annulation couverts par la garantie sont
. Maladie grave ou décès de l’Animal dont la Garde était réservée,
. Maladie grave (empêchant le déplacement programmé) ou décès du Propriétaire et/ou de l’un de ses ascendants ou descendants,
. Dommage matériel significatif impactant gravement le lieu d’habitation habituel et nécessitant la présence du Propriétaire aux dates de la Garde réservée,
. Annulation du déplacement (professionnel ou loisirs) du Propriétaire pour cause de force majeure.

Dans le délai de 48h00 de sa demande d’annulation, le Propriétaire devra transmettre à ANIMAL’HERO tout justificatif à l’appui de sa demande d’annulation et indiquant son intention d’activer la garantie annulation

Les problèmes de santé couverts par la garantie sont :
Tout problème courant de santé, à l’exception des maladies chroniques ou des maladies ou symptômes dont l’Animal souffrait déjà avant le début de la Garde. Les frais de vétérinaire seront couverts à hauteur de 200 euros TTC par Garde et par Animal. Ce montant étant porté à 300 euros TTC par Garde et par Animal pour les chevaux.

Attention : la fugue de l’Animal, par définition involontaire, n’est pas couverte par la garantie et n’est pas prise en charge par ANIMAL’HERO.

A l’issue de la Garde, le Propriétaire de l’Animal sera invité à laisser un avis sur la prestation du Pet-Sitter, ainsi qu’une note pouvant aller de 1 à 5 étoiles.

Tout avis dégradant, à caractère haineux, au contenu racial ou inapproprié sera retiré par ANIMAL’HERO.

ARTICLE 6 – Annonces


6.1 Classement des Annonces

L’Annonce validée et mise en ligne apparaîtra sur le Site selon un degré de priorité relatif accordé en fonction de plusieurs critères de classement qui sont appliqués systématiquement et uniformément à l’ensemble des Annonces. Les principaux critères de classement utilisés sont les suivants : le code postal du lieu où le Propriétaire souhaite faire garder son Animal, le caractère plus ou moins récent de l’Annonce, la période demandée ou proposée. En cas d’identité de code postal, l’Utilisateur sera invité à sélectionner une commune. Il s’agit de critères privilégiés, ayant pour objet la satisfaction optimale des Utilisateurs, qui pourront être complétés par d’autres critères secondaires.

6.2 Modération des Annonces

ANIMAL’HERO agit comme modérateur des Annonces postées sur son Site dans la rubrique afférente.

A ce titre, ANIMAL’HERO est en mesure de supprimer toute Annonce qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

De même toute Annonce à caractère haineux, au contenu racial ou inappropriée sera retiré par ANIMAL’HERO.

ANIMAL’HERO privilégie un coût équitable de la garde d’animaux dans l’intérêt de tous : le Propriétaire, le Gardien d’Animal et le Site Internet dont la maintenance représente un budget conséquent. Pour cette raison, le Propriétaire et le Gardien d’Animaux ne sont pas autorisés à échanger leur coordonnées (téléphones, e-mails ou postales) avant la réservation définitive du Gardien d’Animal, par le Propriétaire.

ARTICLE 7 – Prix de la Garde (indemnisation pour service rendu)


Le Gardien d’Animaux définit lui-même le montant du Prix de la Garde qui doit être raisonnable et équitable pour les deux parties. Ce Prix constitue une indemnisation du Gardien pour service rendu.

Les montants envisagés selon les Animaux et le type de prestations proposées, sont les suivants :

Garde de chevaux :
Visite à domicile : de 29 à 59 € TTC/visite ;
Garde à domicile : de 49 à 89 € TTC/garde de 24 h00 ;
Promenade : de 9 à 29 € TTC/heure.

Autres animaux :
Pour toute prestation : 9 à 19 € TTC par service.

ARTICLE 8 – Paiement de la commission


En contrepartie des Services fournis par ANIMAL’HERO, l’Utilisateur Propriétaire d’Animal sera tenu au paiement d’une Commission.

8.1 Montant de la Commission

Le Montant de la Commission d’ANIMAL’HERO est calculé en fonction du Prix de la Garde et peut donc varier d’une Transaction à l’autre. Le montant est de 20% du Prix de la Garde, avec un minimum de 3 € TTC et un maximum de 89 € TTC par Transaction.
ANIMAL’HERO se réserve le droit de modifier le pourcentage de sa Commission à tout moment.

8.2 Modalité de paiement de la Commission

Le montant de la Commission est réglé à ANIMAL’HERO par le Propriétaire de l’Animal.
Ce dernier a la possibilité de payer la Transaction par carte bancaire sur le compte Paypal de ANIMAL’HERO.
Les conditions générales d’utilisation de Paypal sont disponibles sur son site internet : www.paypal.com



ARTICLE 9 – Obligations de l’Utilisateur


9.1 Obligations de l’Utilisateur Gardien

Le Gardien déclare et garantit :

- Être une personne majeure ;
- Ne pas agir à titre professionnel ;
- Être titulaire d’une assurance de responsabilité civile valide au jour de la Garde ;
- Avoir renseigné avec exactitude la superficie de son domicile et/ou jardin et/ou installations dédiées ;
- Avoir l’usage d’un lieu adapté, sécurisé et conforme pour l’Animal ;
- Respecter les consignes spécifiques écrites par le Propriétaire de l’Animal ;
- Respecter les horaires et lieux de délivrance de l’Animal convenu avec le Propriétaire de l’Animal ;
- Plus généralement, se conformer à la réglementation applicable en ce qui concerne les activités de transit et garde d’Animaux.

Il est formellement interdit au Gardien d’utiliser le Site à des fins commerciales.

En outre, le Gardien s’engage à ne pas contacter directement un Propriétaire d’Animal sans l’entremise du Site ANIMAL’HERO pour toute Garde, sous peine de voir son Compte Personnel supprimé et se voir dans l’impossibilité de s’inscrire à nouveau sur le Site. ANIMAL’HERO se réserve également la possibilité d’initier toute poursuite judiciaire contre le Gardien.

ANIMAL’HERO informe le Gardien que les revenus issus de son activité de Gardien sont susceptibles d’être assujettis à diverses taxes. ANIMAL’HERO invite le Gardien à prendre connaissance de la réglementation applicable en contactant l’administration fiscale ainsi qu’en consultant les sites internet suivants :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

http://www.securite-sociale.fr

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr

ANIMAL’HERO communiquera au Gardien au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant le montant brut des transactions dont ANIMAL’HERO a eu connaissance et qu’il a perçu, par l’intermédiaire du Site, au cours de l’année précédente.

9.2 Obligations de l’Utilisateur Propriétaire d’Animal

Le Propriétaire de l’Animal déclare et garantit :

- Être une personne majeure ;
- Que l’Animal est régulièrement détenu et à jour de ses vaccinations ;
- Détenir le carnet de santé de l’Animal ;
- S’engager à remettre ledit carnet de santé au Gardien au moment de la Garde ;
- Respecter les horaires et lieux de délivrance de l’Animal convenu avec le Gardien ;

De même le Propriétaire de l’Animal s’engage à ne pas contacter directement un Gardien sans l’entremise du Site ANIMAL’HERO pour toute Garde, sous peine de voir son Compte Personnel supprimé et se voir dans l’impossibilité de s’inscrire à nouveau sur le Site. ANIMAL’HERO se réserve également la possibilité d’initier toute poursuite judiciaire contre le Propriétaire de l’Animal.

ARTICLE 10 – Responsabilité de l’Utilisateur


L’Utilisateur s’engage à garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité du contenu des Annonces et à s’abstenir de saisir des informations malveillantes, volontairement trompeuses ou illicites. Il s’engage à respecter les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle. Il s’engage à ne pas usurper l’identité de tiers, ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Site ou des données qui y sont contenues.



ARTICLE 11 – Responsabilité d’ANIMAL’HERO


Le rôle de ANIMAL’HERO est uniquement de mettre en relation un Propriétaire d’Animal et un Gardien. ANIMAL’HERO n’intervient pas dans les relations contractuelles entre le Propriétaire d’Animal et le Gardien, au-delà de la mise à disposition du Site permettant leur mise en relation. En particulier, ANIMAL’HERO n’intervient en aucune façon en qualité de mandataire, de courtier ou d’agent du Propriétaire d’Animal ou du Gardien. ANIMAL’HERO ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage, perte ou préjudice résultant des relations de droit ou de fait entre le Propriétaire d’Animal et le Gardien.

ANIMAL’HERO s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et son accessibilité par l’Utilisateur mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Site. ANIMAL’HERO ne garantit pas la pérennité ou les performances du Site et se réserve la possibilité de suspendre l’accès au Site, temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas d’urgence. L’interruption temporaire ou définitive du Site n’engagera pas la responsabilité de ANIMAL’HERO et ne donnera droit à aucune indemnité à l’Utilisateur.



ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle


Le contenu du Site internet est la propriété d’ANIMAL’HERO et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13 – Protection des données à caractère personnel


13.1 Données collectées

ANIMAL’HERO collecte les Données personnelles fournies par l’Utilisateur au moment de la création de son Compte Personnel et dans le cadre de l’exécution des Services et notamment : nom, prénom, âge, photographies, informations de contact y compris l’adresse électronique, postale et le numéro de téléphone, données de facturation.

Le paiement de la Commission d’ ANIMAL’HERO se fait directement sur le Site internet du prestataire de paiement d’ ANIMAL’HERO, dont la politique de confidentialité peut être consultée sur le site internet suivant : www.paypal.com

13.2 Traitement des données

Les Données personnelles fournies par l’Utilisateur peuvent faire l’objet de traitements pour les finalités liées à la fourniture des Services et notamment pour permettre l’accès par l’Utilisateur aux données de son Compte Personnel et pour répondre aux demandes que l’Utilisateur transmet à ANIMAL’HERO. Après l’ouverture du Compte, ANIMAL’HERO peut adresser à l’Utilisateur des e-mails promotionnels concernant des services analogues à ceux fournis à la suite de sa souscription aux Services. L’Utilisateur peut s’opposer à cet envoi d’emails à tout moment.

Les Données personnelles pourront aussi être utilisées à des fins de profilage, à l'aide de cookies et après autorisation dans ce sens de la part de l’Utilisateur. L’utilisation des cookies est autorisée initialement en cliquant sur “Accepter cookies” et en fermant le bandeau correspondant.

L’Utilisateur peut accéder à ses Données personnelles, les rectifier ou les faire effacer. Il dispose également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des Données Personnelles dans ce dispositif, vous pouvez contacter ANIMAL’HERO à l’adresse électronique : contact@animal-hero.fr

13.3 Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel collectées par ANIMAL’HERO seront traitées de manière licite, loyale et transparente et conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas cinq années.

ARTICLE 14 – Nullité d’une clause


Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 15 – Droit de rétractation


Les Transactions intervenant directement entre le Propriétaire d’Animal et le Gardien et aucun d’entre eux n’ayant la qualité de professionnel, les dispositions prévues par les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables aux Transactions. En particulier, aucun droit de rétractation n’est applicable, sauf le cas échéant accord du Propriétaire et du Gardien pour modifier ou amender une Transaction.

ARTICLE 16 – Force majeure


ANIMAL’HERO ne pourra être tenue pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil français.

ARTICLE 17 – Litige


Tous les litiges auxquels les prestations de Services fournies par ANIMAL’HERO en application des Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre ANIMAL’HERO et l’Utilisateur seront soumis aux juridictions compétentes.

ARTICLE 18 – Droit applicable


Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

ARTICLE 19 – Données techniques


19.1 Hébergement du site animal-hero.fr

SAS OVH - https://www.ovh.com/
2 rue Kellermann
BP 80157
59100 Roubaix


19.2 Développement du site animal-hero.fr

Wika-Media
14 Rue du Haut Koenigsbourg
68970 Guémar